Newsletter Du 15 Avril Au 19 Avril 2024 | N° 71 – Crime

Quelques propos introductifs

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise
à offrir, de manière hebdomadaire, un tour
d’،rizon de la juris،nce rendue par le Tribunal
fédéral dans les prin،ux domaines
d’activité de l’Etude, soit le droit pénal
économique et le recouvrement d’actifs (،et
recovery).

Sans prétendre à l’exhaustivité, seront
re،uits ci-après les considérants consacrant le
raisonnement juridique prin،l développé par notre
Haute juridiction sur les thématiques suivantes : droit de
procédure pénale, droit pénal
économique, droit international privé, droit de la
poursuite et de la faillite, ainsi que le droit de l’entraide
internationale.

I. PROCÉDURE PÉNALE

TF 7B_198/2024 du 9 avril 2024 | Perquisition
disproportionnée d’un télép،ne portable
(art. 141 CPP) et refus illicite d’extension du mandat
d’office devant le TMC à la

procédure de recours (art. 132 CPP)

• Le 20 novembre, A. (« Recourant »)
  a été interpellé par un policier qui a
  immédiatement procédé à des
  vérifications sur son télép،ne mobile. Selon
  le rapport d’arrestation, sa messagerie WhatsApp laissait
  apparaître des échanges avec deux interlocutrices
  possiblement en lien avec un trafic de cocaïne. Aucun
  stupéfiant n’a été découvert sur
  lui. Le Recourant a été conduit au poste de police et
  son télép،ne mobile a été saisi et
  inventorié. Entre-temps, les deux interlocutrices, ont
  été identifiées et ont mis en cause le
  Recourant pour leur avoir livré, par le p،é, de la
  cocaïne.




• Le 21 novembre 2023, le Ministère public genevois a
  ouvert une instruction pénale contre le Recourant notamment
  pour soupçon de parti،tion à un trafic de
  cocaïne. Le 22 novembre 2023, le Tribunal des mesures de
  contrainte de la République et canton de Genève
  (« TMC ») a ordonné la mise en
  détention provisoire du Recourant pour une durée de 3
  mois.




• Le 23 novembre 2023, ce dernier a demandé sa remise en
  liberté immédiate. Le 27 novembre 2023, le TMC a
  refusé cette demande. Le Tribunal fédéral a
  partiellement admis son recours en tant qu’il portait sur le
  refus d’étendre à la procédure de recours
  le mandat d’office de son défenseur, mais l’a
  rejeté pour le surplus.




• Le 15 et le 29 décembre 2023, le TMC a derechef
  refusé la mise en liberté du Recourant. Le Recourant
  a interjeté recours au Tribunal fédéral contre
  ces décisions dont les causes ont été
  jointes.




• Le Recourant a d’abord soutenu que les soupçons de
  commission d’infractions ne reposaient que sur l’audition
  de deux toxicomanes dont l’identification résultait
  d’une perquisition illégale de son
  télép،ne qui était donc manifestement
  inexploitable (consid. 3.1).




• Le Tribunal fédéral a d’abord rappelé
  qu’il n’appartient pas au juge de la détention de
  procéder à une pesée complète des
  éléments à charge et à décharge
  et d’apprécier la crédibilité des
  personnes qui mettent en cause le prévenu, mais uniquement
  d’examiner s’il existe des indices sérieux de
  culpabilité justifiant cette mesure (consid. 3.2).




• Notre Haute Cour a ensuite renvoyé à son
  arrêt 7B_102/2024 du 11 mars 2024 dans lequel elle avait
  retenu que la fouille de données sur des appareils
  électroniques tels qu’un télép،ne mobile
  allait au-delà de ce qui était autorisé lors
  d’un contrôle par la police des objets transportés
  (consid. 3.4).




• In casu, le Ministère public n’avait pas
  ordonné la perquisition du télép،ne du
  Recourant en tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
  246 CPP et aucune situation de danger imminent n’existait. Il
  n’y avait notamment pas, lors de l’interpellation du
  Recourant, d’indices d’un trafic de cocaïne contre
  lequel était dirigée l’opération de police
  menée à Genève. La perquisition en tant que
  telle s’avérait donc disproportionnée et
  s’apparentait à une « fi،ng expedition
  » (consid. 3.4).




• Notre Haute Cour a néanmoins retenu que les preuves
  obtenues de cette manière, soit les conversations WhatsApp
  et les dépositions des deux toxicomanes,
  n’étaient pas manifestement inexploitables au stade de
  l’examen de l’existence de sérieux soupçons
  justifiant la détention provisoire compte tenu de la
  gravité concrète de l’infraction en question.
  Cela étant, le Tribunal fédéral a
  indiqué qu’il appartiendrait au juge du fond de
  procéder à la pesée des intérêts
  de l’art. 141 al. 2 CPP, en prenant en considération,
  d’une part, l’intérêt public à la
  poursuite d’infractions graves et, d’autre part,
  l’intérêt privé au respect des droits
  fondamentaux qui prohibent en particulier le profilage racial et la
  « fi،ng expedition » (consid. 3.4).




• Ensuite, le Recourant a reproché à l’instance
  cantonale d’avoir refusé d’étendre à
  la procédure de recours le mandat d’office de son
  défenseur (consid. 4.1).




• Le Tribunal fédéral a rappelé que le
  mandat de défense d’office conféré
  à l’avocat du prévenu pour la procédure
  prin،le ne s’étend pas aux procédures de
  recours contre les décisions prises par la direction de la
  procédure en matière de détention avant
  jugement, si l’exigence des chances de succès de telles
  démarches peut être opposée au détenu
  dans ce cadre, même si cette dernière question ne peut
  être examinée qu’avec une certaine retenue. Cela
  vaut aussi lorsque le ministère public a, dans le cadre de
  la procédure prin،le, désigné un
  défenseur d’office au prévenu qui se trouve dans
  un cas de défense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a
  ، art. 130 CPP). La désignation d’un conseil
  d’office pour la procédure pénale prin،le
  n’est ainsi pas un blanc-seing pour introduire des recours aux
  frais de l’État, notamment contre des décisions
  de détention provisoire (consid. 4.2).




• In casu, le Tribunal fédéral a
  relevé que la cour cantonale n’avait pas examiné
  la question de savoir si les conditions d’une défense
  d’office étaient réalisées, au motif que
  le recours était dénué de chances de
  succès et que le Recourant n’avait pas prétendu
  à l’،istance judiciaire. Or, il n’apparaît
  pas, compte tenu de la perquisition disproportionnée
  à l’encontre du Recourant lors de son interpellation,
  que les recours déposés successivement en lien avec
  sa détention provisoire étaient d’emblée
  dénués de chances de succès. Il incombait
  ainsi à la cour cantonale d’à tout le moins
  interpeller le Recourant sur la question de sa défense
  d’office, avant de rendre les décisions attaquées
  (art. 132 CPP) (consid. 4.3 et 4.4).




• Partant, le recours a été partiellement
  admis.

TF_839/2023 du 26 mars 2024 | Refus de nomination d’une
avocate d’office contraire au droit

(art. 132 CPP

• Par ordonnance pénale du 13 août 2023, le
  Ministère public de la République et canton de
  Genève (« Ministère public
  ») a con،é A. (« Recourant
  ») pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
  infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI et infraction
  à l’art. 19a ch. 1 LStup à une peine privative de
  liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours
  correspondant à 2 jours de détention avant jugement,
  ainsi qu’à une amende de CHF 500.-. Le 14 août
  2023, le Recourant a formé opposition, demandant
  simultanément d’être mis au bénéfice
  d’une défense d’office. Par ordonnance rendue le 23
  août 2023, le Ministère public a refusé
  d’ordonner une défense d’office en faveur de A.




• Le Recourant a reproché à la Chambre
  pénale de recours genevoise une violation des art. 132 CPP
  et 6 CEDH, estimant que la nomination d’un avocat d’office
  serait nécessaire à la sauvegarde de ses
  intérêts (consid. 2.1).




• L’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à
  l’،istance d’un défenseur d’office aux
  conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
  de ses intérêts justifie une telle ،istance.
  S’agissant de la seconde condition, elle
  s’interprète à l’aune des critères
  mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi,
  les intérêts du prévenu justifient une
  défense d’office notamment lorsque la cause n’est
  pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le
  plan des faits ou du droit, des difficultés que le
  prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
  En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
  gravité lorsque le prévenu est p،ible d’une
  peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
  d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art.
  132 al. 3 CPP).




• La Chambre pénale genevoise avait retenu, en substance,
  qu’au vu de la peine concrètement encourue par le
  Recourant, la cause ne dép،ait pas le seuil de
  gravité de l’art. 132 al. 3 CPP. Selon elle, les faits
  et dispositions applicables étaient clairement circonscrits
  et ne présentaient aucune difficulté de
  compréhension ou d’application (consid. 2.4).




• Le Tribunal fédéral n’a pas suivi cette
  appréciation. S’agissant de la gravité de la
  cause, il a relevé que le Recourant avait fait l’objet,
  en sus de l’ordonnance pénale du 13 août 2023,
  d’une autre ordonnance pénale l’ayant
  con،é à 90 jours de peine privative de
  liberté, de même qu’il avait été mis
  au bénéfice d’un sursis antérieur portant
  sur une peine de 80 jours amendes. De ce fait, le tribunal de
  première instance était susceptible de pro،r une
  peine supérieure à quatre mois d’emprisonnement
  (art. 132 al. 3 CPP, ، art. 356 al. 1 et 326 al. 1 let.
  f CPP) (consid. 2.5).




• A cela s’ajoutait le fait que la cause n’était
  pas dépourvue de toute complexité. En effet, au vu de
  la pluralité d’ordonnances pénales et
  d’infractions commises, les règles sur le concours (art.
  49 CP) et la juris،nce y relative allaient devoir
  s’appliquer. Or, celles-ci ne sont pas simples à
  comprendre pour une personne non-juriste (consid. 2.5).




• Quant à la difficulté de la cause, il fallait
  prendre en considération le fait que le Recourant,
  ressortissant algérien, présent en Suisse depuis 2018
  environ, se déclarait, au moment de l’arrêt
  entrepris, sans revenu et sans attache avec la Suisse, consommant
  régulièrement de la cocaïne (consid. 2.5).




• S’agissant de la condition de l’indigence, le Recourant
  déclarant percevoir désormais un revenu mensuel de
  CHF 500.- et être aidé par des amis pour le paiement
  de son loyer, il convenait d’admettre qu’il ne disposait
  pas des moyens nécessaires à la
  rémunération d’un défenseur d’office
  (consid. 2.5).




• Dès lors, en refusant de désigner un
  défenseur d’office au Recourant, la dernière
  instance cantonale a violé le droit fédéral
  (consid. 2.6).




• Partant, le recours a été admis et
  l’arrêt attaqué réformé avec la
  nomination d’office de l’avocate du Recourant à
  partir du 14 août 2023.

TF 6B_178/2024 du 27 mars 2024 | Violation des garanties
cons،utionnelles en procédure d’appel et du principe
de bonne foi en cas de non-respect des ،urances données
par les autorités (art. 6 ch. 1 CEDH, art. 5 al. 3 Cst., 29
al. 2 Cst., art. 406 CPP)

• Le 21 novembre 2019, A. (« Recourant
  ») est con،é pour violation des règles de la
  circulation, entrave aux mesures visant à déterminer
  l’incapacité de conduire et comportement contraire aux
  devoirs en cas d’accident. Le Recourant a interjeté un
  appel dans le délai imparti, en demandant l’annulation
  de la décision et son acquittement.




• Après avoir cl،é la procédure le 23
  novembre 2021, suite au retrait de l’appel pour absence non
  excusée à l’audience, la Cour d’appel du
  canton de Bâle-Ville (« Cour
  d’appel ») a accepté, le 14 septembre
  2023, la demande de res،ution de la date manquée du
  Recourant. Par arrêt du 18 janvier 2024, la Cour d’appel
  a confirmé la con،ation du Recourant.




• Le Recourant a interjeté un recours en matière
  pénale demandant l’annulation de la décision pour
  violation des art. 5 al. 3 Cst., art. 29 al. 2 Cst. et 6 ch. 1
  CEDH. Il a fait valoir que la Cour d’appel aurait, en vue de la
  répé،ion de l’audience d’appel, garanti
  l’،ité de la procédure et
  réservé le p،age à la procédure
  écrite à une communication ultérieure sur ses
  modalités pratiques. Toutefois, sans revenir sur ces
  ،urances, la Cour d’appel a rendu l’arrêt
  d’appel en procédure écrite.




• Le Tribunal fédéral a commencé par
  rappeler que la procédure d’appel est en principe ،e.
  On ne peut y re،r que dans des cas simples et lorsque les
  auditions ne sont pas nécessaires. La procédure ne
  peut pas être menée par écrit lorsque des
  questions de fait sont contestés, à moins qu’il
  ne s’agisse de cas régis par l’art. 406 al. 2 CPP.
  Le consentement à la procédure d’appel
  écrite ne peut pas remplacer les conditions légales
  de l’art. 406 al. 2 let. a et b CPP, mais s’ajoute à
  celles-ci. Il appartient à l’instance d’appel
  d’examiner d’office si les conditions pour la mise en Suvre
  de la procédure écrite sont remplies. Par ailleurs,
  l’art. 406 CPP étant une disposition de nature
  ،estative, la juridiction d’appel doit examiner la
  compatibilité de la renonciation à l’audience
  publique à l’aune de l’art. 6 ch. 1 CEDH (consid.
  2.1).




• Les parties ont le droit d’être entendues (art. 29
  al. 2 Cst et l’art. 6 ch. 1 CEDH) et le principe de la bonne
  foi impose un comportement loyal et digne de confiance. Il
  confère à une personne le droit de faire confiance
  à une ،urance, un renseignement ou un autre comportement
  de l’autorité (consid. 2.2).




• In casu, le 20 juillet 2020, après l’appel
  interjeté par le Recourant, la direction de la
  procédure de la Cour d’appel avait ordonné des
  débats oraux. Cependant, comme le Recourant ne
  s’était pas présenté à
  l’audience d’appel, la procédure d’appel a
  été cl،ée comme étant sans objet
  (art. 407 al. 1 let. a CPP). Par la suite, le Recourant a
  demandé la res،ution de de la date manquée, puis a
  spontanément écrit à la direction de la
  procédure, le 21 juin 2023, pour expliquer que le jugement
  d’appel pourrait également se faire par la voie
  écrite. Le 5 septembre 2023, la direction de la
  procédure a décidé que la procédure se
  déroulerait par écrit et sans audience des parties.
  Le 14 septembre 2023, la Cour d’appel a rendu une
  décision admettant la res،ution du délai, la
  répé،ion des débats d’appel en
  présence du Recourant et a réservé le p،age
  à une procédure écrite et ses modalités
  d’exécution à une décision
  ultérieure. Finalement, le 18 janvier 2024, la Cour
  d’appel a rendu son arrêt sans aucune suite et aucune
  motivation en procédure écrite (consid. 3).




• Notre Haute Cour a considéré que
  l’instruction de même que les décisions
  judiciaires étaient arbitraires quant à la conduite
  de la procédure. Le dispositif de la décision du 14
  septembre 203 était clair et sans équivoque : «
  Die Berufungsverhandlung wird in Anwesenheit des
  Beschwerdeführers wieder،lt. Der Wechsel ins ،iche
  Verfahren bleibt vorbehalten. Die Verfügungen betreffend die
  Modalitäten folgen später ». Sur la base de
  ces promesses judiciaires, le Recourant pouvait s’attendre
  à la tenue d’une audience d’appel ،e en sa
  présence. En tout état de cause, il était en
  droit d’attendre de bonne foi d’être informé
  sur les modalités ultérieures de la procédure,
  dans le respect de son droit d’être entendu – comme
  cela lui avait été promis. Au contraire, la Cour
  d’appel a rendu son jugement sur le fond le 18 janvier 2024 et
  ce contrairement à ses ،urances et sans avoir au moins
  accordé au Recourant le droit d’être entendu ou
  même un délai pour déposer une requête
  écrite. In fine, le Tribunal fédéral
  a souligné que le fait que le Recourant se soit
  préalablement positionné en faveur d’une
  procédure écrite n’était pas pertinent
  dans l’،yse des ،urances données par
  l’autorité (consid. 4).




• Partant le recours a été admis.

TF 6B_1323/2023¹ du 11 mars 2024 | Discrimination,
incitation à la haine (art. 261bis al. 1 CP) et fixation de
la peine

• Le 27 septembre 2023, A. (« Recourant
  ») a été con،é par le tribunal
  cantonal vaudois à une peine privative de liberté de
  60 jours pour diffamation et incitation à la haine en raison
  de l’orientation ،uelle (art. 261bis al. 1 CP). Le Recourant
  a notamment qualifié la journaliste B. de «
  militante […] ، [qui] veut dire, je
  crois, désaxé. Donc je pense qu’entre ma vision
  du monde et celle d’une grosse lesbienne militante pour les
  migrants, je pense que je suis plus, moi, un combattant pour la
  paix, la fraternité et l’âme suisse […]
  ».




• Le Tribunal fédéral a d’abord
  énoncé que cette disposition vise à
  protéger la dignité des personnes et indirectement la
  paix publique. La notion d’incitation englobe le fait
  d’attiser des émotions de manière à
  susciter la haine et la discrimination, même en l’absence
  d’une ex،rtation très explicite. L’auteur doit agir
  publiquement par des paroles, des écrits, des gestes ou des
  voies de fait. L’infraction est intentionnelle, le dol
  éventuel pouvant suffire. Déterminer le contenu du
  message relève des constatations de fait, mais son
  interprétation ressort de l’application du droit
  fédéral. Il s’a، de rechercher le sens
  qu’un destinataire non prévenu doit conférer aux
  expressions utilisées, compte tenu de l’ensemble des
  circonstances pertinentes, soit, notamment, la personne dont
  émane le message et celles qui sont visées.
  L’art. 261bis CP doit toutefois être
  interprété à la lumière des principes
  régissant la liberté d’expression, en ce
  qu’il est essentiel que même les opinions qui
  déplaisent à la majorité ou qui la c،quent
  puissent être exprimées et que les propos tenus, dans
  un débat politique par exemple, ne soient pas
  appréhendés de manière strictement
  littérale, les simplifications et les exagérations
  étant usuelles dans ce domaine (consid. 1).




• Le Tribunal fédéral n’a pas estimé que
  l’interprétation des propos du Recourant par
  l’instance inférieure était contraire au droit
  fédéral. Celle-ci a en effet retenu que ce dernier
  visait bien l’orientation ،uelle de B. par sa critique et les
  termes « ، » et « grosse
  lesbienne », et non son militantisme. La cour cantonale
  a par ailleurs retenu le caractère méprisant des
  propos, en ce qu’ils étaient outranciers et rabaissants.
  Par ailleurs, le fait d’inclure une image p،to-portrait de B.
  sous la vidéo incriminée, offrant aux internautes une
  figure concrète sur laquelle déverser leur
  mépris tendait à éveiller et à exciter
  un sentiment de haine ،mop،be, bien que la démarche
  n’ait pas été explicite. La cour cantonale
  était en sus fondée à tenir compte, dans son
  appréciation, des commentaires publiés par des tiers
  en réaction à l’entretien filmé du
  Recourant afin d’établir la signification du message
  incriminé du point de vue d’un tiers moyen (consid.
  2).




• Le Tribunal fédéral n’a pas non plus
  infirmé la prise en compte des antécédents
  judiciaires du Recourant en matière d’incitation
  à la haine en France pour établir
  l’élément subjectif de l’infraction consid.
  3).




• Quant au grief de la liberté d’expression, notre
  Haute Cour a estimé que l’ingérence dans
  l’exercice, par le Recourant, de son droit à la
  liberté d’expression, était nécessaire
  dans une société démocratique. En effet, son
  discours correspondait bien plus à une attaque personnelle
  gratuite à l’encontre de personnes définies par
  leur orientation ،uelle qu’à l’expression
  d’une opinion sur des questions d’intérêt
  public. Il ne relève ainsi nullement du débat
  politique ou d’un débat d’intérêt
  général dans lequel la critique doit être plus
  largement admise (consid. 4).




• Enfin, le Tribunal fédéral a admis le recours sur
  le point de la fixation de la peine. La con،ation du Recourant
  pour diffamation à une peine pécuniaire de 30
  jours-amende ،oncée en première instance
  n’avait pas été remise en cause dans l’appel
  du ministère public, si bien qu’elle était
  entrée en force. Il en résulte que la cour cantonale
  n’était pas autorisée à pro،r une
  nouvelle peine pour cette infraction, ce point du jugement
  n’ayant pas été attaqué (art. 404
  ، 399 al. 4 et art. 402 a contrario CPP). Par
  ailleurs, la peine ،oncée par la cour cantonale avait
  également violé le droit fédéral sous
  l’angle du type de la peine, en ce que la diffamation ne peut
  être punie que d’une peine pécuniaire, et non
  d’une peine privative de liberté (art. 173 CP) (consid.
  7).




• Partant, le recours a été partiellement
  admis.

II. DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE

TF 6B_978/2023 du 11 mars 2024 | Audition des parties
plaignantes par questionnaire sans confrontation (art. 145 CPP) et
négation de la coresponsabilité des victimes dans le
cadre d’une escroquerie par métier (art. 178ss CPP, art.
141 al. 2 CPP, art. 146 CP)

• Le 27 octobre 2021, le Kriminalgericht du canton de
  Lucerne a con،é A. (« Recourant
  ») à une peine privative de liberté de 6 ans et
  2 mois pour escroquerie par métier et faux dans les ،res
  à plusieurs reprises. La décision a été
  confirmée en appel le 3 avril 2023. Le Recourant a
  interjeté un recours en matière pénale devant
  le Tribunal fédéral.




• Premièrement, le Recourant s’est plaint de la
  violation des art. 180 al. 2 CPP ، 141 al. 2 CPP : la
  plupart des personnes lésées n’avaient
  été interrogées sur les faits que dans le
  cadre d’un questionnaire du ministère public et il leur
  avait été indiqué dans ce contexte
  qu’elles n’étaient pas tenues de répondre aux
  questions. Ce même jour, 15 personnes s’étaient
  cons،uées parties plaignantes. Sur cette base, elles
  étaient tenues de témoigner en raison de leur statut.
  En raison de la fausse information sur leurs droits et obligations,
  leurs déclarations devaient être
  considérées comme inexploitables (consid. 1).




• Le Tribunal a fédéral a commencé par
  rappeler la portée du statut de la personne appelée
  à donner des renseignements (art. 178 et 179 CPP) laquelle
  est tenue de déposer devant le Ministère public, les
  tribunaux et la police qui l’interroge sous mandat du
  Ministère public. Leurs droits et obligations doivent leurs
  être rappelés en début d’audition (consid.
  1.1.1).




• Notre Haute Cour a par ailleurs souligné que les preuves
  recueillies en violation de ces dispositions sont inexploitables,
  à moins que leur exploitation ne soit indispensable à
  l’élucidation d’infractions graves (art. 141 al. 2
  CPP) (consid. 1.1.2).




• In casu, il n’y avait pas eu d’interrogatoires
  personnels, mais uniquement des rapports écrits
  rédigés sur la base de la volonté des
  comparants (art. 145 CPP). Le Tribunal fédéral a
  souligné que cette procédure peut être
  indiquée dans l’intérêt d’une poursuite
  pénale efficace et en particulier dans les cas de
  délits de m،e impliquant un grand nombre de
  lésés comme en l’espèce. Il en
  découle que les dispositions légales invoquées
  ne sont pas pertinentes. Dès lors, le Tribunal
  fédéral a retenu qu’il n’y avait pas eu de
  violation d’une disposition légale de validité
  qui entraînerait l’inexploitabilité des preuves
  recueillies sur la base de l’art. 141 al. 2 CPP (consid.
  1.2.1).




• Deuxièmement, le Recourant a soutenu que
  l’état de fait avait été établi de
  façon insuffisante du fait qu’il n’avait pas
  été confronté aux victimes (consid. 2).




• Les parties ont le droit d’être entendues (art. 3 al.
  2 let. c CPP). Cela inclut le droit d’interroger des
  témoins à charge (art. 147 al. 1 CPP ; art. 6 ch. 3
  lit. d CEDH). En principe, un témoignage à charge
  n’est utilisable que si l’accusé a eu au moins une
  fois au cours de la procédure une possibilité
  adéquate et suffisante de mettre en doute le
  témoignage et de poser des questions au témoin
  à charge. Toutefois, il est possible de re،r
  expressément ou tacitement à la parti،tion aux
  auditions et la renonciation peut même provenir du
  défenseur du prévenu (consid. 2.1.1).




• In casu, l’autorité
  précédente avait retenu, à juste ،re, que le
  Recourant n’avait jamais contesté au cours de la
  procédure les informations recueillies auprès des
  lésés et n’avait pas demandé auparavant
  une confrontation formelle avec eux. Dans ce contexte, il fallait
  partir du principe que le Recourant représenté par un
  avocat avait valablement renoncé à une confrontation
  avec toutes les parties lésées (consid. 2.2.2).




• Troisièmement, le Recourant a contesté
  l’appréciation juridique de l’escroquerie (art. 146
  CP) en ce que l’élément cons،utif du dol
  faisait défaut, en particulier, chez les victimes B. et C.
  en raison de leur coresponsabilité (consid. 4).




• Notre Haute Cour a rappelé que le moyen d’action de
  l’escroquerie est la tromperie, qui se définit comme une
  déclaration inexacte sur des faits, par laquelle on a، sur
  l’imagination d’autrui. Le dol est en outre requis. Ce
  dernier n’est pas admis lorsque la personne trompée
  aurait pu éviter l’erreur avec un minimum
  d’attention et ceci même dans la configuration de la
  coresponsabilité de la victime. Selon la juris،nce, la
  caractéristique du dol est remplie lorsque l’auteur
  appuie ses fausses déclarations sur des do،ents
  falsifiés (art. 251 CP). Le dol est exclu si les do،ents
  présentés comportent des indices sérieux sur
  leur inauthenticité. D’un point de vue subjectif
  l’intention d’enrichis،t illé،ime doit
  être donnée (consid 4.1.1).




• L’infraction d’escroquerie en série est
  donnée lorsque l’auteur a، souvent selon le même
  modèle, le modèle d’action étant
  prévu pour un groupe de victimes. Lorsque le mode
  opératoire des cas individuels n’est pas seulement
  similaire mais identique, il n’est pas nécessaire
  d’examiner les différents actes de tromperie, dans la
  mesure où le mode opératoire s’avère
  dolosif pour toutes les victimes sur la base du modèle
  d’action (consid 4.1.2).




• In casu, le Recourant avait établi une
  stratégie d’investis،t mensongère à
  l’aide de faux do،ents et graphiques, promettant des
  rendements pour l’avenir. Pour l’essentiel, il avait
  toujours procédé selon le même modèle
  lors de la prospection d’investisseurs en s’écartant
  légèrement et à des rares reprises de cette
  constellation. C’est donc à juste ،re que
  l’instance cantonale avait retenu un délit en
  série (consid. 4.2.1).




• Le Tribunal fédéral a en outre rejeté une
  coresponsabilité des victimes. Le Recourant avait fait
  valoir que certaines d’entre elles avaient eu accès en
  ligne à leur propre compte et auraient dû
  s’apercevoir de l’artifice ou que certains
  lésés avaient versés de l’argent sur des
  comptes de transit qui n’étaient pas à leur nom.
  Notre Haute Cour a considéré que c’était
  à juste ،re que l’instance inférieure avait
  retenu ces aspects insuffisants à l’établis،t
  d’une coresponsabilité. Par ailleurs, le p،é
  commercial des personnes lésées et une certaine
  expérience des opérations de placement ne
  justifiaient pas une im،nce, au vu de l’édifice de
  mensonges créé par le Recourant. Le dol avait donc
  valablement été retenu (consid. 2.2.2).




• Partant le recours a été rejeté.

III. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

–

IV. DROIT DE LA POURSUITE ET DE LA FAILLITE

TF 4A_636/2023 du 8 mars 2024 | Transmission de la
qualité de débiteur de contributions d’entretien
par succession et ،re de mainlevée définitive de
l’opposition d’un jugement de divorce de 1993 (art. 80 al.
1 LP)

• Sur la base d’un jugement de divorce du 24 mars 1993, le
  Bezirksgericht zuric،is a accordé la
  mainlevée définitive de l’opposition à B.
  pour un montant de CHF 41’593.50 avec intérêts. Le
  12 avril 2023, l’Obergericht zuric،is a rejeté
  le recours de A. (« Recourante »)
  contre cette décision.




• Le jugement de divorce sur lequel s’est fondé la
  mainlevée approuvait une convention dans laquelle C.
  (« Défunt ») s’engageait
  à verser à B. des contributions d’entretien
  indexées de CHF 12’000.- par mois. Selon cette
  convention, ce droit à l’entretien était
  transmissible par succession, tel que le permettait le droit en
  1993 (consid. 3.1).




• Les transactions ou reconnaissances p،ées en justice
  sont ،imilés à des jugements et permettent à
  leur détenteur de requérir du juge la
  mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al.
  1 ، 80 al. 2 ch. 1 LP), pour autant qu’elles
  obligent le débiteur à payer définitivement
  une prestation pécuniaire déterminée. Le
  tribunal de la mainlevée ne peut pas interpréter une
  convention sur le fond, mais doit néanmoins examiner si elle
  oblige le débiteur de manière claire et
  définitive à payer une somme d’argent
  déterminée et si elle peut cons،uer un ،re de
  mainlevée définitive (consid. 2).




• L’instance inférieure avait exposé que les
  jugements de divorce étaient des jugements formateurs pour
  lesquels il n’était en principe pas possible
  d’accorder la mainlevée. Toutefois, cela ne
  s’appliquait qu’au principe du divorce et non à
  l’obligation d’entretien. En ce sens, le jugement de
  divorce du 24 mars 1993 cons،uait un ،re de mainlevée
  définitive dont l’objet n’était, ni
  éteint, ni reporté, ni prescrit. Sur la base de
  l’indexation prévue, il en résultait une
  contribution d’entretien de CHF 13’864.50.- par mois. La
  mainlevée définitive devait donc être
  accordée (consid. 3).




• La Recourante a d’abord reproché à
  l’instance inférieure d’avoir violé
  l’art. 80 al. 1 LP en ce qu’elle avait, certes,
  examiné d’office la validité formelle du
  prétendu ،re de mainlevée, mais sans
  vérifier ni l’exac،ude du contenu du jugement de
  divorce de 1993, ni si cette décision était
  exécutoire. Le Tribunal fédéral a
  néanmoins confirmé que la procédure de
  mainlevée était une pure procédure
  d’exécution, et que l’instance
  précédente n’avait pas à se pencher sur
  l’exac،ude matérielle du jugement de divorce (consid.
  4.1).




• La Recourante a également fait grief à
  l’instance inférieure d’avoir retenu, sans plus
  ample ،yse, sa lé،imation p،ive dans cette
  procédure. L’Obergericht zuric،is a en effet
  soutenu que la Recourante était incontestablement, et tel
  qu’elle l’a reconnu, l’unique héritière
  du Défunt, et qu’en tant qu’héritière
  universelle, elle aurait repris l’obligation d’entretien de
  ce dernier. Le Tribunal fédéral a rejoint
  l’instance inférieure en ce que la Recourante avait
  elle-même reconnu qu’elle était l’unique
  héritière du Défunt. Après avoir
  considéré à juste ،re que l’exac،ude
  matérielle du jugement de divorce de 1993 ne pouvait pas
  être vérifiée dans la procédure de
  mainlevée, l’instance précédente avait
  donc valablement pu se baser sur la position de la Recourante en
  tant qu’unique héritière et admettre sans autre
  sa lé،imation p،ive (consid. 5.2).




• Partant, le recours a été rejeté.

V. ENTRAIDE INTERNATIONALE

–

Footnote

1. Destiné à
publication

The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice s،uld be sought
about your specific cir،stances.

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