Newsletter Du 19 Au 27 Décembre 2022 | N° 15 – White Collar Crime, Anti-Corruption & Fraud

Quelques propos introductifs

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise
à offrir, de manière hebdomadaire, un tour
d’،rizon de la juris،nce rendue par le Tribunal
fédéral dans les prin،ux domaines
d’activité de l’Etude, soit le droit pénal
économique et le recouvrement d’actifs (،et
recovery).

Sans prétendre à l’exhaustivité, seront
re،uits ci-après les considérants consacrant le
raisonnement juridique prin،l développé par notre
Haute juridiction sur les thématiques suivantes : droit de
procédure pénale, droit pénal
économique, droit international privé, droit de la
poursuite et de la faillite, ainsi que le droit de l’entraide
internationale.

I. PROCÉDURE PÉNALE

TF 1B_282/20221 du 29 novembre 2022 | Mesure
de surveillance fondée sur une source anonyme –
demande de prolongation ،ive (art. 274 al. 5 CPP)

• La police genevoise a informé le Ministère public
  de la République et canton de Genève qu’elle
  tenait d’une source sûre et confidentielle que les Recou-
  rants semblaient exploiter et loger de manière indé-
  cente leur personnel de maison venant d’un pays d’Asie.
  Dans ce cadre, le Ministère public a de- mandé une
  surveillance secrète de l’extérieur de la villa
  des Recourants le 16 novembre 2017. Le Tribunal des mesures de
  contraintes (« TMC ») a
  autorisé cette mesure le 17 novembre 2017 pour une
  durée de trois mois, soit jusqu’au 20 février
  2018. Le Procureur a ensuite déposé une demande de
  prolongation de cette mesure le 21 février 2018, à
  laquelle le TMC a donné suite le 22 février, avec
  effet dès le 21 février à 00h01, jusqu’au
  21 mai 2018. Entretemps, en avril 2018, les Recourants ont
  été appréhendés, puis mis en
  liberté le 13 avril 2018 (cf. ACPR/303/2022). Deux autres demandes de
  prolongation ont par la suite été
  déposées par le Ministère public et le TMC les
  a toutes deux ad- mises prolongeant ainsi la mesure jusqu’au 14
  no vembre 2018.




• Lorsque les Recourants ont été informés de
  la surveillance, ils ont exigé une mise sous scellés
  des images capturées et ont fait recours contre cette
  mesure.




• La Chambre pénale de recours a partiellement admis le
  recours en déclarant illicite la surveillance
  opérée entre le 13 avril et le 14 novembre 2018. Les
  prévenus ont saisi le Tribunal fédéral
  d’un recours à l’encontre de cette décision
  en concluant à ce que soit également
  déclarée illicite la surveillance effectuée du
  17 novembre 2017 au 12 avril 2018.




• Premièrement, les Recourants ont reproché au TMC
  d’avoir autorisé la surveillance sur la base de
  soupçons provenant d’une source anonyme. Le Tribunal
  fédéral s’est donc penché sur la condition
  des « graves soupçons » imposée
  par l’art. 269 al. 1 let. a CPP (applicable par renvoi de
  l’art. 281 al. 4 CPP) (consid. 4.2).




• Il a notamment précisé qu’il était
  possible de fonder les soupçons sur la base d’une source
  anonyme lorsque l’enquête vient de débuter. Il a
  également ajouté que la gravité des
  infractions considérées ainsi que l’existence
  d’éventuelles procédures p،ées portant
  sur des faits similaires étaient des éléments
  importants pour déterminer l’objectivité et la
  gravité des soupçons (consid. 4.2 et 4.3).




• In casu, la mesure a été
  autorisée au commencement de l’enquête, les
  infractions dont étaient accusés les Recourants
  étaient graves et les informations fournies par la source
  anonyme semblaient plausibles, étant donné que les
  prévenus avaient déjà été
  entendus par le p،é pour des faits similaires. De
  surcroît, un risque de représailles à
  l’encontre des employés ne pouvait d’emblée
  être exclu ce qui justifiait de préserver
  l’iden،é de la source (consid. 4.3).




• Notre Haute Cour a donc rejeté ce grief en
  considérant que les soupçons pouvaient, en
  l’occurrence, se fonder sur la source anonyme. Elle a
  également estimé que la mesure respectait les
  principes de proportionnalité et de subsidiarité
  (consid. 4.3).




• Deuxièmement, les Recourants ont fait valoir le
  caractère ،if de la demande de prolongation de la mesure
  de surveillance du 21 février 2018, car elle serait
  intervenue après la fin du délai de la mesure
  initialement ordonnée (20 février 2018).




• Le Tribunal fédéral a tout d’abord
  rappelé que l’art. 274 al. 5 CPP exige que la demande de
  prolongation intervienne avant l’expiration de la durée
  de la mesure autorisée, mais qu’il s’a،, comme les
  délais de 24h et de 5 jours prévus par l’art. 274
  al. 1 et 2 CPP, d’un délai d’ordre dont une
  violation peu importante n’entraîne en principe pas
  l’irrecevabilité de la demande (consid. 5.1.1 et
  5.1.2).




• In casu, il ne fait aucun doute que la demande de
  prolongation est intervenue après
  l’échéance de la mesure. Le vice n’est
  toutefois pas particulièrement grave, puisque le
  Ministère public a formulé sa demande qu’un jour
  après l’expiration de la durée fixée en
  lien avec une mesure qui avait été auparavant
  valablement autorisée, et que le TMC n’a pas attendu
  pour statuer, puisqu’il s’est ،oncé le jour
  même de la réception de cette requête (consid.
  5.2).




• Dès lors, le Tribunal fédéral a
  considéré que la ،iveté de la demande de
  prolongation ne saurait – s’agissant d’une erreur de
  procédure – nécessairement conduire à
  l’illicéité de l’ensemble de la mesure de
  surveillance autorisée par le TMC le 22 février 2018
  (consid. 5.2).




• En revanche, notre Haute Cour a retenu qu’un ، dans le
  dépôt de la demande ne pouvait toutefois pas rester
  sans conséquence et permettre au Ministère public de
  pallier en tout temps à son erreur. Ainsi, en
  présence d’une demande de prolongation formée
  ،ivement, l’ordonnance du TMC ne peut pas couvrir la
  surveillance opérée entre le terme
  précédent et le jour où est reçue cette
  requête. Le TMC peut autoriser la surveillance secrète
  avec effet au jour de la réception de cette demande de
  prolongation (consid. 5.2).




• In casu, l’expiration de la mesure intervenait le
  20 février, la demande de prolongation a été
  requise le 21 février puis reçue et octroyée
  le 22 février. Au vu de ce qui précède, le TMC
  avait bien le droit d’autoriser la prolongation de la mesure,
  mais ne pouvait pas la faire débuter avec effet
  rétroactif au 21 février ; elle aurait dû
  commencer le 22 février (consid. 5.2).




• Le Tribunal fédéral a par conséquent admis
  partiellement le recours en déclarant la surveillance
  opérée le 21 février illicite et
  ordonné la destruction immédiate des images
  récoltées ce jour-là. S’agissant de la
  surveillance effectuée du 17 novembre 2017 au 20
  février 2018 et du 22 février au 12 avril 2018, le
  recours a été rejeté (consid. 6).

TF 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 |
Indemnité pour la défense de deux co-prévenus
(art. 429 al. 1 let. A CPP)

• Le Recourant 1 a reproché à la cour cantonale
  d’avoir retenu que le travail nécessaire pour ،urer sa
  défense et celle du Recourant 2 était «
  rigoureu،t identique » et a contesté la
  réduction supplémentaire de son indemnité
  à la hauteur de celle du Recourant 2.




• Sur le principe d’une comparaison entre les ،noraires des
  conseils des Recourants, le Tribunal fédéral a
  déclaré qu’il n’était pas arbitraire
  de conclure que le conseil du Recourant 1 avait fourni un travail
  à ce point plus important qu’il justifiait des
  ،noraires presque trois fois plus élevés que ceux du
  conseil du Recourant 2, alors même qu’ils étaient
  tous deux poursuivis pour des faits similaires et pour la
  même infraction (consid. 4.4.3).




• En revanche, notre Haute Cour a soulevé que la
  première opération réalisée au profit
  du Recourant 1 remontait à une année avant la
  première opération du conseil du Recourant 2, ce qui
  s’explique par leur mise en prévention
  différée de près d’un an. Il
  résulte de ce qui précède que le travail
  nécessaire pour ،urer leur défense
  n’était pas « rigoureu،t identique
  ». Si la cour cantonale avait tenu compte de cette
  différence, elle n’aurait pas ramené
  l’indemnité due au Recourant 1 à la hauteur de
  celle due au Recourant 2 (consid. 4.4.3).




• Partant, le Tribunal fédéral a conclu que
  l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
  allouée au Recourant 1 par la cour cantonale devait par
  conséquent être augmentée des frais de
  défense occasionnés par l’exercice raisonnable de
  ses droits de procédure pour la période
  précédant la mise en prévention du Recourant 2
  (consid. 4.4.3).

TF 6B_181/2021 du 29 novembre 2022 | Etendue
et erreur manifeste dans le mandat de perquisition

• Le Tribunal fédéral a qualifié
  d’erreur manifeste la désignation inexacte de
  l’adresse à perquisitionner, à savoir en
  particulier le numéro de maison erroné, puisqu’il
  ressortait clairement des autres indications dont notamment le nom
  et les données personnelles du Recourant, la rue et la ville
  que le mandat de perquisition se rapportait à sa
  propriété (consid. 2.3).




• Il en va de même de la mention de «
  pièces d’habitation » incluant
  également la grange attenante à la maison
  d’habitation, car la notion de zone d’habitation comprend
  non seulement le logement stricto sensu, mais
  également les e،es extérieurs et annexés au
  bâtiment prin،l (consid. 2.4).

TF 6B_467/2022 du 12 décembre 2022 |
Fiction de notification – démarches approfondies pour
localiser le prévenu (art. 85 et 88 CPP)

• Le Ministère public de l’arrondis،t de Lausanne
  a con،é le Recourant pour diverses infractions par
  ordonnance pénale le 7 janvier 2020. Le Recourant
  n’ayant indiqué aucune adresse en Suisse lors de
  l’instruction pénale, les autorités
  compétentes ont tenté la notification par la voie
  diplomatique, en vain. En effet, lors de la tentative de
  notification à l’adresse connue à
  l’étranger, les parents du Recourant ont indiqué
  qu’il était retourné en Suisse.




• Le 27 septembre 2021, le Recourant a formé opposition
  contre l’ordonnance pénale auprès du
  Ministère public de l’arrondis،t de Lausanne, qui a
  ensuite transmis la procédure au tribunal de police, afin
  qu’il statue sur l’opposition qu’il estimait
  ،ive.




• Le Tribunal de police de l’arrondis،t de Lausanne a
  déclaré l’opposition irrecevable pour
  ،iveté et a constaté que l’ordonnance
  pénale du 7 janvier 2020 était exécutoire.
  Puis, la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal
  vaudois a rejeté le recours du Recourant contre le
  ،oncé du Tribunal de Police.




• Le Tribunal fédéral n’a pas partagé
  l’avis des instances inférieures et a annulé la
  décision de la Chambre de recours pénale du Tribunal
  cantonal vaudois. La présente décision a permis de
  rappeler les obligations des autorités pénales dans
  le contexte de la notification d’une ordonnance pénale
  à une personne dont le domicile est inconnu ou à
  l’étranger.




• Pour commencer, le Tribunal fédéral a
  examiné les conditions d’application des art. 85 al. 4
  let. a et 88 CPP afin de déterminer si la fiction de
  notification était valable en l’espèce.




• Aux termes de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un
  ،oncé est réputé notifié
  lorsqu’il n’a pas été retiré dans les
  sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
  du pli, si la personne concernée devait s’attendre
  à une telle remise. Cons،uant une exception au principe de
  la prise de connaissance effective, cette fiction de notification
  ne peut toutefois intervenir que si la personne concernée a
  été effectivement avisée de la
  possibilité de retirer le ،oncé, ce qui n’est
  en particulier pas réalisé lorsque l’envoi est
  retourné à l’expéditeur avec la mention
  selon laquelle le destinataire est « introuvable
  » ou « inconnu » à l’adresse
  indiquée, voire qu’il est « parti sans laisser
  d’adresse » (consid. 1.1.2).




• L’art. 88 al. 1 CPP prévoit les cas de notification
  par le biais de la Feuille officielle désignée par le
  canton ou la Confédération. Selon l’art. 88 al. 4
  CPP, les ordonnances de cl،ement et les ordonnances
  pénales sont réputées notifiées
  même en l’absence d’une publication. Le Tribunal
  fédéral a rappelé que la fiction de
  notification prévue par l’art. 88 al. 4 CPP était
  problématique au regard des garanties déduites des
  art. 29 Cst., 29a Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Dès lors, avant de
  pouvoir envisager l’application de l’art. 88 al. 4 CPP, le
  Tribunal fédéral estime que le Ministère
  public doit avoir entrepris des démarches approfondies pour
  localiser le prévenu, cela indépendamment du cas de
  figure pouvant entrer en considération selon l’art. 88
  al. 1 CPP (consid. 1.1.3).




• In casu, concernant l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le
  Tribunal fédéral a constaté qu’il ne
  ressortait ni de l’arrêt attaqué, ni du dossier,
  que le Recourant aurait été informé de la
  possibilité de retirer le ،oncé par les
  autorités chargées de la notification, lesquelles ont
  uniquement constaté que l’ordonnance pénale du 7
  janvier 2020 n’avait pas pu lui être distribuée au
  motif qu’il était retourné en Suisse. Dans ce
  contexte, le Tribunal fédéral a
  considéré que la fiction de notification de
  l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’entrait pas en
  considération (consid. 1.3).




• Quant à l’application de l’art. 88 al. 4 CPP, le
  Tribunal fédéral a relevé que le
  Ministère public ne pouvait pas se contenter de deux appels
  télép،niques p،és le 29 novembre 2019 sans
  l’aide d’un interprète, ni s’en tenir à
  la démarche entreprise en vue de notifier l’ordonnance
  pénale à l’étranger, à la
  dernière adresse connue du Recourant, afin de satisfaire les
  exigences de l’art. 88 al. 4 CPP. Il a également
  reproché au Ministère public, qui était
  informé que le Recourant était en Suisse, de ne pas
  l’avoir recherché, en tentant à nouveau de le
  joindre télép،niquement avec l’aide d’un
  interprète ou en se renseignant auprès des
  autorités compétentes en matière
  d’immigration, voire encore auprès des
  établis،ts publics qu’il avait l’habitude de
  fréquenter à Lausanne selon ses déclarations
  à la police (consid. 1.4.2).




• Le Tribunal fédéral a ainsi conclu que, faute de
  démarches suffisantes pour localiser le prévenu, la
  fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP ne pouvait
  trouver application in casu. Partant, l’arrêt
  attaqué a violé le droit fédéral et a
  été renvoyé à la Chambre de recours
  pénale du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle
  décision (consid. 1.4.2).

TF 6B_1446/2021 du 9 décembre 2022 |
Motif de révision (art. 410 al. 1 let. a CPP) – droit
d’être entendu – déni de justice

• Le Recourant a fait défaut aux débats tenus
  devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
  fédéral (« la Cour ») en
  raison d’un traitement médical contre le cancer suivi
  à l’étranger, certificat médical à
  l’appui. Cette dernière a considéré que
  ledit certificat médical ne remplissait pas les exigences
  formelles et qu’il existait des faisceaux d’indices
  démontrant que le Recourant aurait pu se
  déplacer.




• Après avoir constaté que le Recourant avait
  suffisamment eu l’occasion de s’exprimer sur les faits
  reprochés, la Cour a décidé de procéder
  par défaut.




• Par jugement du 20 novembre 2017, la Cour a reconnu le
  Recourant coupable d’abus de confiance aggravé et de
  faux dans les ،res.




• Après plusieurs tentatives pour réformer le
  jugement, le Recourant a déposé le 4 octobre 2021 une
  demande de révision en invoquant un nouveau certificat
  médical établi le 18 juin 2021.




• De surcroît, le 20 octobre 2021, une copie d’un
  courrier daté du 20 avril 2021 a été ،uite
  dans la procédure de révision. Il ressort de celui-ci
  que le Recourant a autrefois agi conformément aux
  instructions données par ses supérieurs et en accord
  avec l’،isme d’autorégulation
  désigné par la « FINA », de
  sorte qu’il ne se serait rendu coupable d’aucune infraction
  et qu’aucune créance compensatrice ne serait due. Dans
  des déterminations du 21 novembre 2021, le Recourant a
  relevé que le courrier du 20 avril 2021 était un
  second motif de révision.




• Par décision du 7 décembre 2021, la Cour est
  entrée en matière sur la demande de révision
  formée par le Recourant mais l’a rejetée, au
  motif que le certificat médical ne cons،uait pas un motif
  de révision. Dans son ،oncé, elle a
  mentionné le courrier du 20 avril 2021 dans les faits
  à l’appui de sa décision, mais n’y a
  accordé aucun développement dans sa partie en
  droit.




• Dans le présent arrêt, le Tribunal
  fédéral a dû déterminer si, en ne
  faisant pas référence au courrier du 20 avril 2021,
  la Cour a violé le droit d’être entendu du
  Recourant et a commis un déni de justice formel.




• Le Tribunal fédéral a conclu que dans la mesure
  où il ne pouvait d’emblée être exclu
  qu’il s’agissait d’une pièce pertinente et
  importante, la Cour ne pouvait faire l’économie de se
  pro،r à son propos. Faute de l’avoir fait, elle a
  violé les droits du Recourant, de sorte que son grief devait
  être admis. La décision attaquée a ainsi
  été annulée et la cause renvoyée
  à l’autorité précédente pour
  nouvelle décision (consid. 3.1.3).

TF 1B_476/2022 du 6 décembre 2022 | In،iction de
postuler de l’avocat (art. 127 al. 4 CPP et 12 let. c
LLCA)

• Pour rappel, un grave conflit personnel ou une forte
  inimitié entre un magistrat et un avocat cons،ue tant un
  motif de récusation du magistrat qu’un motif
  d’incapacité de postuler de l’avocat. Dans une telle
  situation, le Tribunal fédéral a jugé en
  substance que le premier d’entre eux à Suvrer sur le
  dossier devait rester, alors qu’il appartenait au second de
  re،r à s’en saisir (consid. 2.2.2).




• In casu, dans la mesure où le conflit entre le
  magistrat et l’avocat préexistait à la date de
  l’intervention du Recourant en qualité de mandataire de
  la prévenue, il lui appartenait de re،r
  immédiatement à ،ister et à
  représenter cette dernière, sous peine de violer les
  règles professionnelles régissant la profession
  d’avocat (consid. 2.4).




• Partant, l’in،iction faite à l’avocat
  recourant de représenter la prévenue dans la
  procédure dirigée contre elle par le magistrat est
  justifiée, car il n’appartenait pas à ce dernier
  de se récuser. Le recours a donc été
  rejeté par notre Haute Cour (consid. 2.5).

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